Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Parfum Légendaire
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes effectuées sur la boutique en ligne Parfum Légendaire, exploitée depuis la Vallée de Joux, Suisse.
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur version applicable au moment de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre Parfum Légendaire et ses clients, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
2. Identité et coordonnées du vendeur
La boutique est exploitée par :
Parfum Légendaire
Raison individuelle, Federico Mocci
Piguet Dessus 6A, 1348 Le Brassus
Vallée de Joux, Suisse
E-mail :
Téléphone : +41 79 325 96 91
3. Produits
Parfum Légendaire commercialise des fragrances, notamment proposées en petits formats tels que 2 ml, 5 ml et 10 ml.
Les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des produits sont indiqués sur les fiches produits.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit vendu.
Reconditionnement des parfums
Lorsque cela est indiqué sur la fiche produit, les formats 2 ml, 5 ml et/ou 10 ml proposés par Parfum Légendaire sont obtenus à partir de parfums authentiques puis transférés et conditionnés dans des contenants de plus petite capacité par Parfum Légendaire.
Dans ce cas, ces petits contenants ne constituent pas des miniatures officielles fabriquées, conditionnées ou commercialisées par la maison de parfum d’origine, sauf mention expresse contraire.
Les noms et marques des maisons de parfum sont utilisés afin d’identifier la fragrance concernée et son origine.
Parfum Légendaire ne prétend à aucune affiliation, autorisation, partenariat ou relation commerciale avec une maison de parfum sauf lorsqu’une telle relation existe effectivement.
Cette partie mérite particulièrement une validation juridique avant publication, car le reconditionnement de parfums soulève des questions supplémentaires de droit des marques, d’étiquetage et de conformité des produits qui ne sont pas réglées simplement par les CGV. Les produits commercialisés en Suisse doivent respecter les exigences légales applicables à leur mise sur le marché.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix destinés à la clientèle suisse sont indiqués en francs suisses (CHF).
Lorsque la TVA est légalement applicable, elle est comprise dans le prix affiché.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au client avant la validation définitive de la commande.
Parfum Légendaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà conclues.
Le droit suisse exige notamment que le prix effectivement payable soit indiqué en CHF et que les suppléments non optionnels soient intégrés au prix. Les frais de livraison peuvent être indiqués séparément mais doivent être communiqués clairement.
5. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de transmettre sa commande, il peut vérifier son panier, les produits sélectionnés, leurs quantités, le prix, ses coordonnées et son adresse de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est transmise lorsque le client active le bouton de validation finale de la commande.
Après réception de celle-ci, une confirmation est envoyée sans délai par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client.
Le contrat de vente est conclu lorsque Parfum Légendaire accepte la commande, notamment par l’envoi de la confirmation correspondante, sous réserve d’une éventuelle indisponibilité du produit ou d’une erreur manifeste.
Les règles suisses du commerce électronique exigent notamment d’expliquer les étapes menant à la conclusion du contrat, de permettre la correction des erreurs avant l’envoi et de confirmer électroniquement la commande sans délai.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après la commande, Parfum Légendaire en informera le client dans les meilleurs délais.
Si aucun produit de remplacement n’est accepté par le client, les sommes éventuellement déjà versées pour le produit indisponible seront remboursées.
7. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées lors du passage de la commande sur le site.
Le client s’engage à fournir des informations de paiement exactes et à utiliser uniquement un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser.
La commande peut être préparée et expédiée après confirmation du paiement, selon le moyen de paiement choisi.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Les zones desservies, frais de livraison et éventuels seuils de livraison gratuite sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
Les délais de livraison annoncés sur le site sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison fournie.
En cas de retard ou d’absence de livraison, les droits prévus par les dispositions applicables du Code des obligations suisse demeurent réservés. Le SECO rappelle notamment le mécanisme de mise en demeure et de délai supplémentaire prévu aux art. 102 ss CO lorsque le vendeur n’exécute pas sa prestation.
9. Réception de la commande
Le client est invité à contrôler son colis dès sa réception.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut apparent, le client est invité à contacter rapidement Parfum Légendaire à [ADRESSE E-MAIL], en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les éventuels droits impératifs dont bénéficie le client en vertu du droit suisse.
10. Retours et droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit aucun droit général de rétractation applicable automatiquement aux achats effectués sur Internet.
Parfum Légendaire applique par conséquent la politique de retour suivante :
[ICI IL FAUT CHOISIR TA POLITIQUE DE RETOUR.]
Par exemple, si tu souhaites être assez stricte :
Sous réserve des droits légaux du client en présence d’un produit défectueux ou non conforme, les commandes correctement exécutées ne sont ni reprises ni échangées, notamment pour des raisons d’hygiène et afin de préserver l’intégrité des fragrances.
Je te conseille toutefois de ne pas publier cette dernière formulation telle quelle avant que nous ayons déterminé exactement comment tes flacons sont scellés et conditionnés. On pourra rédiger une politique de retour beaucoup plus précise.
11. Produits défectueux et garantie
Les dispositions du Code des obligations suisse relatives à la garantie pour les défauts, notamment les art. 197 ss CO, sont applicables sous réserve des présentes CGV et des dispositions légales impératives.
Un produit présentant un défaut doit être signalé à Parfum Légendaire dans les conditions prévues par le droit applicable.
Selon les circonstances et les droits applicables, Parfum Légendaire pourra notamment procéder au remplacement du produit, à une autre solution convenue avec le client ou au remboursement lorsque celui-ci est dû.
Les règles suisses sur la garantie comportent plusieurs dispositions auxquelles des CGV peuvent apporter des modifications, tandis que certaines limites restent impératives.
12. Authenticité et conservation
Parfum Légendaire s’engage à ne commercialiser comme authentiques que des fragrances qu’elle considère comme provenant de produits originaux.
Lorsqu’une fragrance originale est reconditionnée dans un petit contenant par Parfum Légendaire, l’authenticité revendiquée concerne la fragrance contenue dans le flacon et non le petit contenant lui-même, sauf lorsqu’il s’agit expressément d’une miniature ou d’un format officiel de la marque.
Afin de préserver au mieux la fragrance, il est recommandé de conserver les produits dans un endroit sec, à température stable et à l’abri de la lumière directe et des fortes chaleurs.
13. Responsabilité
Parfum Légendaire répond de ses obligations conformément au droit suisse applicable.
Parfum Légendaire ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ou aux précautions indiquées, dans les limites permises par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque son exclusion ou sa limitation est interdite par la loi.
C’est volontairement plus prudent qu’une clause du type « nous ne sommes responsables de rien ». Les CGV créant au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée peuvent être considérées comme abusives au sens de l’art. 8 LCD.
14. Protection des données
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation avec les clients sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de Parfum Légendaire, disponible séparément sur le site.
Cette politique devra notamment expliquer les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires éventuels et la manière dont les personnes peuvent exercer leurs droits.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments propres au site Parfum Légendaire, notamment ses textes, photographies originales, graphismes, logo et identité visuelle, sont protégés conformément au droit applicable.
Les marques, noms commerciaux, logos et autres signes appartenant aux maisons de parfum et autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur présence sur le site ne doit pas être interprétée comme l’existence d’un partenariat ou d’une affiliation avec Parfum Légendaire lorsqu’une telle relation n’existe pas.
16. Modification des CGV
Parfum Légendaire peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas rétroactivement une commande déjà conclue.
17. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Parfum Légendaire sont régis par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
Les éventuels litiges sont soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément au droit suisse applicable.